Signaler une maltraitance animale

Si vous constatez des faits pouvant s’apparenter à de la maltraitance animale, voici comment nous en avertir :

 

 

Intro

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon sur la voie publique (l’abandon dans les refuges n’est pas sanctionné), de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale.

 

Pourquoi votre signalement est primordial ?

Lors d’un signalement, vous endossez le même rôle que celui de nos équipes d’enquêteurs : lutter et se battre contre la maltraitance qui peut être commise sur des animaux, afin de les sortir de la souffrance, leur donner les conditions de vie qu’ils méritent et parfois simplement pour leur sauver la vie.

Lui étant impossible de parler, la vulnérabilité de l’animal rend votre signalement primordial : vous seul pouvez l’aider ! Vous êtes le premier maillon de la chaîne qui permettra son sauvetage.

Par la suite, votre signalement pourrait permettre de poursuivre en justice les coupables de maltraitances. Un tribunal décidera si les faits reprochés méritent une condamnation. Cette dernière a pour but de sanctionner les faits et de dissuader le maltraitant de les reproduire.

Sans votre signalement, tout ça ne serait pas possible.

 

Comment pouvez-vous nous aider ?

Dans les situations les plus graves - les actes de cruauté, comme l’abandon sur la voie publique ou la privation de nourriture - il faut en premier lieu contacter les autorités (numéro 17 ou 112) car elles seules sont habilitées à intervenir.

La SPA de Strasbourg n’est pas habilitée à saisir les animaux sans être dument mandatée par les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice). Seules ces dernières peuvent, en outre, rédiger un procès-verbal, c’est-à-dire un acte juridique qui retranscrit des constatations. Le principal réflexe à avoir est de réunir des preuves de la situation, comme des photos, des vidéos, des témoignages… Plus elles seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être prise en compte par la justice.

A savoir : si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il est possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

Consulter les coordonnées du tribunal de Strasbourg

 

Pourquoi ne pas signaler anonymement ?

À l’origine d’une investigation de la part des services de la SPA de Strasbourg, il y a un signalement qui doit obligatoirement être fait par un écrit signé. En effet, un simple signalement anonyme par téléphone ou par courrier n’est pas suffisant pour traiter un cas de maltraitance. En cas de signalement anonyme, si les faits ne sont pas flagrants, l’affaire ne pourra pas être menée à terme, le doute bénéficiant toujours au mis en cause.

Les coordonnées de la personne qui signale ne seront transmises qu’aux autorités si la plainte est acceptée, et en aucun cas à la personne suspectée de maltraitance.

 

Le déroulé d’une enquête :

 

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NB : Dans le cas où nous n’avons rien pu voir (un animal battu par exemple, si nous ne sommes pas présents au moment des faits), des témoignages peuvent faire toute la différence et permettre à une plainte d’être suivie d’une enquête des services de police.

 

Les peines encourues :

S’il y a urgence pour l’animal, nous essayons de solliciter de la part des procureurs de la République une réquisition. Cette dernière permet à l’animal d’être placé au refuge le temps de l’enquête, et d’éviter qu’il reste dans une situation de souffrance.

Si les faits le justifie, une plainte est ainsi déposée contre le maltraitant. Dès lors, c’est au procureur de la juridiction compétente de poursuivre ou non l’auteur présumé des mauvais traitements. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale : l’auteur présumé sera alors convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le procureur estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte. L’intervention d’un organisme de protection animale, via la constitution de partie civile, peut contribuer à donner du poids au dossier. « Un particulier peut porter plainte s’il est témoin direct des faits » précise la juriste de la Fondation 30 Millions d’Amis, qui conseille cependant de faire appel à une association animale car « elle peut vous épauler dans les démarches que vous souhaitez engager ».

La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 75 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 5 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal). Elle est à l’appréciation du ou des juges(s) et tient compte des antécédents judiciaires du prévenu.

 

 

Contacter le Service de Signalement des Maltraitances Animales
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